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Fusion avoués / avocats : aménagements fiscaux applicables aux avoués
L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
...Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés
L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel
L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
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