Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
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A PROPOS
Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Modalités de détermination de la CET
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
...Paiement des redevances syndicales : avis du Conseil d'Etat
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
...Champ d'application de la taxe professionnelle
La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.
...Transfert de compétence des CFE de la DGFP aux greffes des tribunaux de commerce
Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
...Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats
Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
...Conventions de fortage et actif immobilisé
Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité suffisante, suit le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.
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