L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité.
En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences (...)Cet article est réservé aux abonnés