Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° 2011/35 du 13 décembre 2011 précise la date d'ouverture et la durée du premier exercice d'intégration pour la constitution d'un nouveau groupe à partir d'un groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe, après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.Conformément au septième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs (...)
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