En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Une SARL a demandé en justice la décharge de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle elle a été assujettie, soutenant que, faute d'en préciser les modalités de recouvrement, l'article 1600 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, est entaché d'une incompétence négative qui porte (...)
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