Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise le traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé E-PRO de la direction générale des finances publiques. Ce fichier assure, au plan national, la gestion des informations émanant :- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;- des déclarations sociales nominatives (...)
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