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Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations

Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations

Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 7 décembre 2016, met en œuvre la "norme commune de déclaration" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Ce décret indique les personnes (...)
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