Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
Dans un 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat s'est prononcé quant à la demande d'Orange (anciennement France Télecom) concernant la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, à hauteur d'un montant de 1.952.322.455 €. Il a d'abord rappelé quelques principes.Lorsqu'une provision a (...)
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