L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux règles relatives aux oppositions à poursuite au regard des modifications jurisprudentielles récentes. Une attention particulière est portée sur l’utilisation obligatoire par les personnes publiques de l’application Télérecours à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1481 (...)
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