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UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA

UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA

Le 22 juin 2018, la Commission européenne a salué l’initiative des Etats membres de l’Union européenne (UE) qui ont conclu un accord politique afin de développer de nouveaux instruments pour lutter contre les manquements au système européen de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces derniers constituent en effet des fraudes qui entraînent une perte de revenus très importante pour l’UE. Proposés par la Commission en 2017, ces mesures visent à instaurer un (...)
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