CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

La cour constitutionnelle polonaise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité avec le principe d’égalité de traitement de la différence d'imposition entre, d'une part, les publications numériques (qui bénéficient d'un taux normal de TVA) et, d'autre part, les publications imprimées telles que les livres, journaux et périodiques et les livres numériques fournis sur un support physique (qui bénéficient d'un taux réduit de (...)