M. B., qui exerce l'activité de tatoueur sur peau humaine, a sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au taux de 19,6 % au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, en soutenant qu'il pouvait bénéficier de l'application du taux réduit prévu à l'article 278 septies du code général des impôts pour les livraisons d'oeuvres d'art. Dans un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat relève que "les tatouages ne (...)
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