Une actualité du 28 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a modifié le régime de la preuve à l'exportation des biens. Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation (...)
Cet article est réservé aux abonnés