La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de non-discrimination relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le cadre d’un litige au sujet du refus par l'administration fiscale de rembourser à une société la TVA indue ayant grevé des prestations de recouvrement de contributions consortiales qu’elle a (...)
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