La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie dans les rôles d’une commune en Seine-Saint-Denis à raison des locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il a jugé que, pour déterminer le montant de la taxe (...)
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