Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs démarches administratives.
Un arrêté du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui (...)Cet article est réservé aux abonnés