Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 815-24-1 du même (...)Cet article est réservé aux abonnés