La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la faute inexcusable de son employeur.
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire "accidents du travail et maladies professionnelles", en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle (...)Cet article est réservé aux abonnés