Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il (...)Cet article est réservé aux abonnés