Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.
Le décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte. Il définit (...)Cet article est réservé aux abonnés