Une société H. commissionnaire de transports, menant une activité secondaire de transporteur, fait régulièrement appel à des entreprises extérieures dénommées "louageurs" afin d'effectuer des prestations de transport pour son compte. A l'occasion du renouvellement, après la loi du 20 août 2008, de ses institutions représentatives du personnel, cette société saisit le tribunal d'instance de Rennes afin de faire juger que les travailleurs mis à disposition (...)
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