Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été soumis au comité central de l'unité économique et sociale constituée de sociétés appartenant au groupe international S., lesquelles ont fusionnées pour donner naissance à la société P. Ce plan prévoyait des mesures tendant à susciter des départs volontaires, et au cas où elles se révéleraient insuffisantes pour parvenir à la réduction d'effectifs, des mesures de licenciements.Dans un arrêt du 10 avril (...)
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