Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation, ne sont pas applicables à une prestation de service fournie par un expert-comptable.
Par un acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, une société d'expertise comptable a assigné une société aux fins de la voir condamner à lui payer, d'une part, la somme de 756 €, (...)Cet article est réservé aux abonnés