La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui n'établit pas les documents comptables de ses clients, à l'exclusion de la tenue du seul journal des ventes, n'exerce pas de mission de tenue de la comptabilité de ses clients, ni de vérification ou de redressement des comptes.
Une société anonyme qui exerce l'activité de gestion de la caisse centrale de grossistes d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés