Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son engagement, est une caution avertie.
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A PROPOS
Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe
La mesure de protection à l'encontre des options binaires est renouvellée à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois.
...Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs
Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.
...Renforcer l'encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
...Réparation du préjudice causé par le manquement d’un banquier à son devoir d’information et de conseil
L’information délivrée par un banquier doit être objective, suffisante et compréhensible et celui-ci peut être tenu de conseiller son client avec pertinence, prudence et loyauté. En cas de préjudice causé par le non-respect de ces obligations, l’indemnisation doit tenir compte de la perte de chance d’éviter le dommage.
...Accident complexe : appréciation de la responsabilité des conducteurs et prise en charge par le FGAO
La Cour de cassation revient sur la notion d’accident complexe permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs et sur l’étendue de la prise en charge par le FGAO des indemnités dues aux victimes.
...Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré
Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
...Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire
Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
...Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident
Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
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