Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une ...
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Accident complexe : stationné mais impliqué
Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la ...
Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque
Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux ...
LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de ...
Protection des épargnants : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la ...
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime ...
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire ...