Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
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Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...