La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.

Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.

L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.

Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.

L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.

Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.

La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.