En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière est consenti "pour la durée de l'emprunt", sans que soit précisée cette durée, le cautionnement est nul.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 320.000 € d'une durée de 84 mois. Une personne physique s'est rendue caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence d'une certaine (...)Cet article est réservé aux abonnés