Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et sont donc contraires à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce, dans sa décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, sur la conformité à la Constitution (...)Cet article est réservé aux abonnés