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Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso

Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ainsi que les causes ordinaires d'interruption de la prescription, qui doivent être énoncées de manière exhaustive.

Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance "multirisques (...)
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