En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produit, le gérant de la société de transformation de viande a commis une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
En juin 2011, les autorités sanitaires ont (...)Cet article est réservé aux abonnés