Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société ...
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct ...
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ...
