La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement ...
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Licenciement économique : reprise de marché par une autre société
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit ...
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches ...
Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à ...
CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par ...
CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...
Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et ...
Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...