La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés ...
Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société ...
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct ...
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...