Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...
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A PROPOS
Droit de poursuite des autres biens du débiteur
Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
Poursuite de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les ...
Le débiteur dessaisi peut-il agir en responsabilité contre son avocat ?
Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
Passif exigible et créance contestée par le débiteur
Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne ...
Insuffisance d'actif : le dirigeant personne morale peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ...
Comment désigner l'intimé dans la déclaration d'appel ?
Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...