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Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge

Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge

Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement.

M. M. a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de (...)
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