Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de commerce.
Un projet de loi (n° 326) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé au Sénat (...)Cet article est réservé aux abonnés