La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction autorisant le liquidateur judiciaire à aliéner un bien objet d’une saisie pénale.
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-84.674), la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre d’une autorisation d’aliéner un bien objet d’une saisie pénale. Au cours (...)Cet article est réservé aux abonnés