La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de la transaction.
Après avoir bénéficié d'un plan de redressement arrêté pour une durée de dix ans, un sculpteur a vendu quatorze oeuvres parmi lesquelles quatre bronzes sur lesquels il a fait pratiquer une (...)Cet article est réservé aux abonnés