hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le Fiva sur l'employeur, auteur de la faute inexcusable, ou sur la CPAM ?

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie puis du décès d'un salarié.Ses ayants droits ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules