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Renonciation tacite du bailleur à la résiliation

Renonciation tacite du bailleur à la résiliation

La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, un bailleur a (...)
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