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Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciement collectif, l'entreprise est dans l'obligation de rechercher un repreneur. Et ce, quel que soit le nombre d'établissements de l'entreprise.

Dans le cadre de la création d'un site regroupant l'ensemble des activités du groupe, plusieurs sociétés du groupe font l'objet d'un (...)
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