hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?

Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprises composée de plusieurs établissements ainsi que sur l'obligation de consulter les CSE.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 454491), le Conseil d'Etat indique que lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules