Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?
Une SCI a consenti à un preneur un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre. Le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.Un plan de continuation a été adopté (...)Cet article est réservé aux abonnés