Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, aucune obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.
Après un licenciement économique, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement sans cause réelle et (...)Cet article est réservé aux abonnés