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Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail

Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail

La société B., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société C. au titre d’un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, la société S. a mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du bail. L'administrateur a répondu le 8 février 2007 qu’il entendait poursuivre le bail. Pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner (...)
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