Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Le cogérant d'une SCI a confié à une société l'installation d'un poêle dans un local. Ce local a ensuite été gravement endommagé par un incendie.La SCI et son cogérant ont obtenu en référé la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les causes du sinistre et de fournir (...)Cet article est réservé aux abonnés