Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur.
A la suite de la liquidation judiciaire d'un club sportif, le liquidateur a assigné l'un des associés en annulation du remboursement réalisé en sa faveur quelques mois auparavant de la somme de 400.000 € qu'il avait versée par un (...)Cet article est réservé aux abonnés