Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
Un artisan carreleur et plaquiste a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des (...)Cet article est réservé aux abonnés